Paris, le 23 décembre 2019

 

L'Observatoire Européen du Droit Financier a eu le plaisir de recevoir en audition le 18 décembre 2019 Monsieur Eric Woerth, Co-rapporteur de la mission parlementaire sur l’activisme actionnarial, et Monsieur Michel Prada, Président du groupe de travail sur l’activisme actionnarial du Club des Juristes.

 

À la suite des débats d’une grande qualité qui s’en sont suivis, l’Observatoire Européen du Droit Financier souhaite prendre les positions suivantes : 

 

 

Sur l’abaissement du niveau de déclaration obligatoire en case de franchissement de seuil

 

- La première recommandation du rapport d’information parlementaire sur l’activisme actionnarial consiste à abaisser à 3% du capital ou des droits de votes d’une société cotée, au lieu de 5% actuellement, le premier seuil dont le franchissement doit être publiquement déclaré. Cette proposition a été émise à plusieurs reprises, notamment par le rapport du groupe de travail de l’AMF, présidé par Bernard Field, sur les déclarations de franchissement de seuil de participation et les déclarations d'intention, rendu en octobre 2008.

 

L’Observatoire n’est pas favorable à cette recommandation, qui n’est d’ailleurs pas soutenue par les rapports du Club des juristes et de l’AFEP. Elle présente un caractère surdimensionné par rapport au sujet de l’activisme actionnarial, puisqu’elle viendrait généraliser des obligations de déclarations de franchissements de seuils pour traiter de cas d’activisme qui non seulement demeurent très limités sur la Place de Paris mais encore sans assurance d’efficacité à l’égard de ce dernier dans la mesure où des campagnes publiques d’activisme peuvent démarrer sur des positions inférieures à 3%, comme l’expérience nous l’a récemment enseigné. 

 

Une telle mesure risquerait également d’alourdir de manière significative l’investissement de certains investisseurs institutionnels, et à terme d’avoir un effet dissuasif défavorable sur les émetteurs, ainsi que sur la compétitivité de la place financière européenne. Le bilan coût / efficacité de la mesure nous paraît donc a priori largement négatif. 

 

Par ailleurs, la déclaration publique de prise de position d’un investisseur activiste (généralement accompagnée d’un fort relai médiatique) tend à catalyser les tensions et à nuire à la qualité du dialogue actionnarial privé, que l’on s’efforce au contraire d’améliorer et qui doit demeurer la priorité. La préconisation ne peut non plus se revendiquer de la volonté de pallier une asymétrie d’information entre émetteurs et investisseurs, les premiers étant généralement dotés de moyens supérieurs d’identification des actionnaires significatifs, à travers notamment l’inscription dans leurs statuts d’obligations de déclarations de franchissements de seuils statutaires. Seul le marché se trouve alors affecté d’une asymétrie d’information, ce qui pourrait poser la question de la nécessité pour lui d’avoir connaissance des déclarations de franchissements de seuils statutaires effectuées auprès de l’émetteur.

 

Enfin, si l’on peut défendre l’idée que le système actuel des déclarations de franchissements de seuils pourrait bénéficier d’amendements, notamment dans sa partie statutaire et la fixation des seuils déclarables, qui inclurait la question de savoir si la France veut rejoindre le petit nombre de pays européens ayant retenu un premier seuil inférieur à 5%, il nous semble en revanche inopportun d’aborder ce sujet à travers une mesure isolée conçus à travers le seul prisme de l’activisme actionnarial. 

 

 

Sur la nécessaire information du marché lors de campagnes initiées par des activistes

 

- Nous soutenons, en revanche, l’idée portée par le rapport du Club des juristes selon laquelle la décision de l’investisseur activiste de porter sa stratégie à la connaissance du public, emporte pour lui la soumission à certaines obligations particulières de transparence. 

 

- Dans le même esprit, il serait souhaitable que l’Autorité des marchés financiers se voie doter de nouveaux moyens d’action, qui lui permettraient d’intervenir rapidement, y compris en référé, dans le cadre de campagnes publiques déclenchées par un activiste afin de demander des rectifications ou compléments d’information, comme elle peut aujourd’hui le faire à l’égard des émetteurs. 

 

- Une réflexion devrait également être menée quant à l’opportunité d’instituer des instances de dialogue ou de médiation entre émetteurs et actionnaires, notamment entre investisseurs institutionnels, qui pourraient s’inspirer des exemples anglais, néerlandais ou italien.